L'exécution des décisions de Justice

Tout jugement doit être suivi d’effet et doit pouvoir donner lieu à une exécution forcée, au besoin avec le concours de la force publique comme l’indique la formule exécutoire apposée sur les décisions de justice ou les actes authentiques :

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Investis par la loi de prérogatives de puissance publique, l’Huissier de Justice exécute les termes des jugements dans le strict respect des procédures, il est le seul à pouvoir exercer cette mission (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le choix de la procédure :

La loi a mis à notre disposition tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Dès que vous nous remettez ce titre, nous orientons notre action en fonction de :

• La nature de la décision (condamnation pécuniaire, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…),
• Le degré de solvabilité du débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies sur le terrain ou auprès des banques et administrations,

Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

Parmi les mesures envisageables les plus couramment utilisées sont :

• La saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur,
• La saisie-vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tierces personnes et permet de procéder à leur vente aux enchères.
• La saisie des rémunérations vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
• La saisie- immobilière, pratiquée lorsque la créance importante, permet de saisir le bien immobilier du débiteur et de procéder à sa vente.

Pour la restitution d’un bien :

• La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures rapides, permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne si nécessaire,

Pour la libération d’un lieu :

• Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés sans droit ni titre. Parallèlement, nous recouvrons les loyers au moyen des différentes saisies.

Pour la mise en œuvre d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• L’astreinte consiste à contraindre le débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais en le condamnant à vous verser une somme d’argent calculée en fonction retard dans l’exécution d’une condamnation.