Mentions légales de la SAS AZUR JURIS

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A cet effet, la SAS AZUR JURIS garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
2. La demande est manifestement infondée ou abusive
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La SAS AZUR JURIS relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :

• En utilisant le service en ligne sur leur site internet  www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
• Par courrier, à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
• Par mail, à : [javascript protected email address]

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.

Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site Azur-Juris.com est :

SAS AZUR JURIS

Siret : 82903957700012 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR40829039577
Siège social : 133 boulevard Georges Clémenceau - 83700 Saint-Raphaël
Capital social : EURO
Téléphone : 04 94 95 58 56
Email : contactez la SAS AZUR JURIS

La société agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour l'ensemble des données collectées dans le cadre de :

• • l'utilisation des formulaires disponibles sur le site (contact, demande de constat, paiement en ligne),
• • le service de dépôt d'actes en ligne,
• • toute autre collecte de données liée à l'exploitation et à la fourniture des services proposés sur le site.

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la SAS AZUR JURIS sont traitées pour les finalités suivantes :

• • gestion des demandes effectuées via le site internet (contact, demande de constat, paiement en ligne)
• • traitement des dossiers confiés à l'étude, notamment dans le cadre des missions de signification, d'exécution et de recouvrement
• • gestion administrative, comptable et juridique des dossiers
• • respect des obligations légales et réglementaires applicables aux commissaires de justice
• • prévention des impayés, de la fraude, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes (article 6 du RGPD) :

• • l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la SAS AZUR JURIS
• • le respect d'une obligation légale
• • l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles
• • le consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SAS AZUR JURIS collecte les données suivantes via son site https://www.azur-juris.com :

Origine des données :

Les données sont collectées :

• • directement auprès de l'utilisateur via les formulaires du site,
• • ou via des tiers habilités (clients, avocats, partenaires) qui transmettent des données dans le cadre du dépôt d'actes en ligne

Destinataires des données :

Le destinataire est la SAS AZUR JURIS et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Aucune donnée n'est cédée à des fins commerciales externes.

Durée de conservation des données :

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire ` la réalisation des finalités poursuivies, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables aux commissaires de justice.

À défaut d'obligation spécifique, les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la clôture du dossier, sans préjudice des délais de prescription légale plus longs pouvant s'appliquer.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SAS AZUR JURIS
133 boulevard Georges Clémenceau
83700 Saint-Raphaël

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SAS AZUR JURIS pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Sécurité

La SAS AZUR JURIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction.

Personne en charge de gérer les demandes de droit d'accès et à qui adresser vos demandes

Monsieur Luc FERRAND à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (DPO-49492) | Email : contact@commissaire-justice.fr | Tél : 01 49 70 12 90

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.

Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.

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Certains cookies nécessitent le consentement de l’utilisateur (cookies publicitaires, cookies « réseaux sociaux » ou certains cookies de mesure d’audience). Dans ce cas, le consentement doit être préalable.

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