Cette procédure parfois qualifiée de « procédure d’expulsion simplifiée » a été instituée par la loi Béteille du 22 décembre 2010, elle vise à favoriser la reprise des locaux purement et simplement abandonné par un locataire indélicat.
Dès lors que des éléments concrets (loyers impayés, témoignage des voisins, volets clos en permanence, courriers non relevés….), éveillent vos soupçons quant au départ précipité de votre locataire contactez-nous sans attendre.
Comme toutes les procédures il s’agira de respecter des étapes :
| Mise en demeure de votre locataire de justifier qu’il occupe le logement | Le locataire a un mois pour se manifester | Cette mise en demeure est signifiée c’est-à-dire que l’Huissier de Justice ou son clerc assermenté se déplaceront sur les lieux afin de porter l’acte à la connaissance de votre locataire. |
| Le procès-verbal de constat d’abandon | En l’absence de réaction du locataire dans le délai, Maître ALBERTINI peut pénétrer dans les lieux et établir l’inventaire des biens laissés sur place avec indication de leur valeur marchande ou non. | Le constat d’abandon est réalisé conformément aux prescriptions de l’article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Ainsi Maître ALBERTINI sera nécessairement accompagnée en, l’absence de l’occupant des lieux, d’une autorité municipal, de police ou de gendarmerie ou de 2 témoins majeurs. |
| L’introduction de l’action devant le Tribunal d’instance |
Nous rédigeons une requête afin que le bail soit judiciairement résilié et autorisant la reprise des lieux. Le Juge du Tribunal d’instance si la demande lui paraît fondée va rendre une ordonnance constatant la résiliation du bail et autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens sans valeur. |
La requête peut valablement contenir une demande de condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail (loyers et charges). En cas de rejet de la requête, il n’existe pas de recours cependant il demeure la possibilité pour le bailleur de procéder selon le droit commun. |
| La signification de l’ordonnance | S’il est fait droit à la requête, le Juge rend une ordonnance revêtue de la formule exécutoire, laquelle est signifiée par nos soins au locataire. | Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour former opposition à l’ordonnance. |
| Le procès-verbal de reprise des lieux | En l’absence d’opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Maître ALBERTINI dressera alors un procès-verbal de reprise des lieux. | Si le locataire forme opposition, le greffier en avise l’Huissier de Justice et convoque les parties à une audience contradictoire cette fois. Le jugement qui sera rendu se substitue à l’ordonnance. |
Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sauf Vendredi 16h00)
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