Nous prenons en charge sans délais votre dossier et utilisons tous les moyens à notre disposition pour obtenir le règlement de vos créances.
On se situe ici en phase précontentieuse c’est-à-dire avant toute condamnation de votre débiteur.
Il s’agit d’engager une négociation avec votre débiteur en vue d’aboutir à une solution rapide voire à un échéancier de remboursement que nous vous soumettons pour accord avant sa mise en place.
Les avantages de cette procédure sont considérables :
Le suivi rigoureux de votre dossier nous permet de vous signaler tout retard ou signes de mauvaise-foi de votre débiteur et d’envisager ensemble une action judiciaire.
La loi prévoit un éventail de procédures pour contraindre votre débiteur à régler votre créance.
Nous pouvons engager une procédure dès l’instant où vous êtes détenteur d’un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Si vous n’en avez pas nous nous chargeons d’en obtenir un selon plusieurs voies possibles :
Les procédures sont nombreuses et nous disposons en outre d’un large pouvoir d’investigation auprès de toutes les administrations et de tous les établissements bancaires pour déterminer la solvabilité de votre débiteur.
Forts des informations recueillies nous engageons la procédure la plus appropriée :
La saisie, quelle qu’elle soit, se déroule en deux étapes :
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits (article L.111-1 alinéa 2 Code des procédures civiles d’exécution ).
Les mesures conservatoires se composent des :
Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sauf Vendredi 16h00)
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