Le recouvrement des impayés

Nous prenons en charge sans délais votre dossier et utilisons tous les moyens à notre disposition pour obtenir le règlement de vos créances.

Les procédures amiables

On se situe ici en phase précontentieuse c’est-à-dire avant toute condamnation de votre débiteur.

Il s’agit d’engager une négociation avec votre débiteur en vue d’aboutir à une solution rapide voire à un échéancier de remboursement que nous vous soumettons pour accord avant sa mise en place.

Les avantages de cette procédure sont considérables :

• Vous réduisez les frais de recouvrement et gagnez du temps,
• Vous pouvez conserver des relations commerciales avec votre client tout en assurant le recouvrement,
• Si la phase amiable échoue, nous maîtrisons parfaitement le dossier pour procéder au recouvrement judiciaire,

Le suivi rigoureux de votre dossier nous permet de vous signaler tout retard ou signes de mauvaise-foi de votre débiteur et d’envisager ensemble une action judiciaire.

Les procédures contentieuses

La loi prévoit un éventail de procédures pour contraindre votre débiteur à régler votre créance.

Nous pouvons engager une procédure dès l’instant où vous êtes détenteur d’un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Si vous n’en avez pas nous nous chargeons d’en obtenir un selon plusieurs voies possibles :

• L’injonction de payer,
• L’assignation,
• La délivrance par nos soins d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,
• La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances (inférieures à 4000 euros).

Quelles procédures ?

Les procédures sont nombreuses et nous disposons en outre d’un large pouvoir d’investigation auprès de toutes les administrations et de tous les établissements bancaires pour déterminer la solvabilité de votre débiteur.

Forts des informations recueillies nous engageons la procédure la plus appropriée :

• Saisies attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires,
• Saisie-vente des meubles : objets, véhicule, matériel, animaux,
• Saisies attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires,
• Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites,
• Saisie des droits incorporels : obligation, valeurs mobilières,
• Saisie des immeubles,

Le déroulement de la procédure :

La saisie, quelle qu’elle soit, se déroule en deux étapes :

La saisie des biens ou des sommes d’argent :

• Les biens sont inventoriés lors de la saisie et deviennent indisponibles, le débiteur ne pouvant plus les déplacer ou les céder sous peine de sanctions,
• Les sommes d’argent sont bloquées et attribuées au créancier,

L’appréhension effective des biens :

• Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement,
• Les sommes bloquées sont remises au créancier,

Les procédures préventives :

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits (article L.111-1 alinéa 2 Code des procédures civiles d’exécution ).

Les mesures conservatoires se composent des :

• Saisies-conservatoires peuvent porter sur tous les biens meubles de votre débiteur (mobilier, véhicule, créances) et seront converties en saisies exécution dès l’obtention d’un titre exécutoire,
• Sûretés judiciaires sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque) pour garantir votre créance.