Constats d’affichage
L'expertise de l’étude AZUR JURIS dans le constat d'affichage avant-travaux
Vous venez d’obtenir un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher l’autorisation dès la notification de l’arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux afin de faire courir le délai de recours de deux mois ouvert au tiers pour constater l’autorisation d’urbanisme.
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l’Urbanisme, cette publicité qui, prend la forme d’un panneau d’affichage rectangulaire doit remplir les conditions suivantes :
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1La taille du panneauLe panneau d’affichage doit mesurer au moins 80 cms de longueur et de largeur .
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3VisibilitéLe panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public et être affiché en bordure de propriété.
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4DuréeLe panneau d’affichage doit être installé pendant une durée de deux mois avant le démarrage des opérations (délai de contestation ouvert aux tiers).
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5ImmobilitéLe panneau d’affichage doit rester en place pour toute la durée du chantier.
Le contenu à afficher diffère selon votre projet. Nous communiquons deux exemples d’affichage.
Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant
Le panneau d’affichage doit impérativement afficher les informations suivantes :
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Démolition
Le panneau d’affichage doit impérativement afficher les informations suivantes :
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Me Delphine ALBERTINI, Commissaire de Justice / Huissier chez AZUR JURIS et Madame Camille DEKESEL, réalisent le constat d’affichage de votre permis de construire, de démolir, d'aménager ou de votre déclaration préalable de travaux sur simple demande sur les départements du Var (83), des Bouches du Rhône (13), des Alpes-Maritimes (06) et des Alpes de Haute Provence (04).
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