Le constat avant travaux
Les constatations effectuées avant la réalisation de travaux restent une démarche que Me Delphine ALBERTINI, Commissaire de Justice / Huissier chez AZUR JURIS, recommande fortement dès la mise en œuvre du projet. En effet, cet état des lieux offre en amont une sécurité juridique précieuse, pour vous éviter des coûts et des désagréments importants en cas de litige avec le voisinage.
Un constat avant-travaux, dans quel but ?
Un constat avant travaux est une démarche légale qui consiste à établir un état des lieux complet et précis d'un bâtiment, d'une structure (voierie, terrain, accotement, …) avant le début des travaux de construction, de rénovation ou de démolition. Ce constat a pour objectif de renforcer juridiquement votre dossier de construction et de prévenir d'éventuels litiges ultérieurs.
Les étapes d'un constat avant travaux
La réalisation d'un constat avant travaux comporte plusieurs étapes essentielles :
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1Prise de rendez-vousNous convenons d'un rendez-vous avec le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien concerné pour la réalisation du constat.
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2Inspection détailléeJ’effectue une inspection minutieuse de la propriété, en prenant en compte l'état des bâtiments, des équipements, et de l'environnement.
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3Rédaction du constatJe rédige un procès-verbal de constatations détaillé qui décrit l'état initial de la propriété de manière objective et précise. Ce constat fige juridiquement le lieu afin de se prémunir de tout litige potentiel.
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4Conservation du constatJe conserve une copie du constat dans nos archives, garantissant ainsi sa validité et sa disponibilité, durant 10 années, en cas de litige.
AZUR JURIS : conseils juridiques et assistance
Votre constat avant-travaux dans le Var
Nous réalisons vos constats avant-travaux sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence, englobant les départements du Var 83, des Bouches du Rhône 13, des Alpes Maritimes 06, et des Alpes de Haute Provence 04.
Pour le secteur local, AZUR JURIS intervient rapidement et efficacement dans de nombreuses communes de la région, telles que Saint-Raphaël (83700), Fréjus (83600), Les Adrets-de-l ’Estérel (83600), Montauroux (83440), Fayence (83440), Bagnols-en-Forêt (83600), Puget-sur-Argens (83480), Roquebrune-sur-Argens (83380), Saint-Aygulf (83370), Draguignan (83300), Les Arcs (83460), Le Muy (83490), Vidauban (83550), Cavalaire-sur-Mer (83240), Saint-Tropez (83990), Sainte-Maxime (83120), Cogolin (83310), Grimaud (83310), La Croix Valmer (83420), et Le Lavandou (83980).
Que vous soyez maître d'ouvrage, propriétaire, ou professionnel du secteur de la construction , la réalisation d'un constat avant travaux est essentielle pour protéger vos intérêts. Me Delphine ALBERTINI se tient à votre disposition pour tout conseil juridique où pour la réalisation d’un état des lieux de chantier précis et détaillé. Réserver mon constat avant travaux
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