Constat de troubles et conflits du voisinage

Le constat de nuisance par SCP AZUR JURIS, Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Saint-Raphaël (83)

Les troubles ou nuisances de voisinage représentent des désagréments causés par un voisin ou un animal à autrui. Ces troubles peuvent être de différentes natures, tels que des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou des agissements perturbateurs, impactant la tranquillité, la santé, ou la jouissance d'un bien d'autrui.

Régi par l'article 544 du Code civil français, le trouble anormal de voisinage oblige à respecter les droits de jouissance paisible de sa propriété. A ce titre, la jurisprudence établit qu'il doit être anormal, excessif et dépasser les inconvénients normaux du voisinage. Le trouble dot être persistant dans le temps et répondre à un degré de gravité en causant un dommage significatif.

Des recours sont possibles et peuvent vous aider à les faire cesser. Des mesures en référé peuvent être prises pour stopper rapidement les nuisances.

Le constat est alors essentiel pour protéger vos droits.